J.O. 241 du 15 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0523383S


Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 juillet 2005, le recours hiérarchique présenté par la fondation Institut Arthur Vernes demandant l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un scanographe dans ses locaux sis 36, rue d'Assas, à Paris (6e), est rejeté.